Conditions d'utilisation

1 . Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société "ERGOTECH", dont le siège social est fixé au 9 route de la Madeleine 56890 THEIX NOYALO, et son client acceptant les présentes conditions générales de vente.

2 . Produits

Les dimensions, dessins et renseignements portés sur les notices descriptives et illustrations ont le caractère d'indications approximatives et s'entendent sans engagement par notre société. Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à toute commande que les articles qu'il veut acheter n'ont pas fait l'objet de modifications ou existent toujours. La société ERGOTECH ne saurait être tenue responsable du retrait sur le marché de l'un des produits, objet du marché. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société "ERGOTECH" ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Le bois et le cuir sont des matériaux vivants et il est impossible de garantir une conformité absolue de coloris d'une livraison à l'autre. Tout client désirant un complément de commande doit admettre ce fait.

3 . Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

4 . Prix des produits

Les prix figurant sur le site internet sont exprimés en Euros et s'entendent TTC et port compris. Ils peuvent être modifiés à tout moment, de façon à s'adapter aux conditions du marché. (Hausse du prix des matières premières, hausse du prix du pétrole, création d'impositions nouvelles, cette liste n'étant pas exhaustive).
Le prix est payable à la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5 . Commandes

Le client passe commande par le biais du site internet directement, par téléphone ou par e-mail, ou demande expressément un devis détaillé avec délais qui lui sera alors fourni. La commande en ce cas sera validée dès réception du paiement régulièrement validé. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société "ERGOTECH". Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 30% du montant T.T.C. de la commande.

6 . Mode de livraison

Toute livraison est soumise à l'acceptation expresse des présentes conditions de vente. La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par un transporteur indépendant, responsable du bon déroulement de la livraison. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client. Les centres de paiement éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, la société "ERGOTECH" se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. Les frais de port sont soumis aux conditions consenties par les transporteurs, et sont révisables selon les conditions du marché. En accord avec notre démarche Environnement, les livraisons seront assurées dans la mesure du possible directement depuis l'adresse du fabriquant jusqu'à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.
La société ERGOTECH ne saurait être tenue responsable des retards éventuels de livraison dus au fait des transporteurs. La société ERGOTECH s'engage à effectuer le suivi des commandes et de leur acheminement jusqu’au site ayant passé commande, et à informer la personne désignée responsable du déroulement de la livraison.

7 . Délais de livraison

Le délai de livraison est de 5 à 20 jours, selon les quantités disponibles en stock, ou le délai nécessaire à la fabrication de l'article. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de la commande en bonne et due forme.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société "ERGOTECH" est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société "ERGOTECH".
Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les 48 heures de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur. Et par tout moyen, en informera la société ERGOTECH.

8 . Réclamation

Tous les engagements pris par notre Société dépendent du strict respect, de la part de l'acheteur, des conditions de paiement et des autres obligations découlant du contrat. Nos marchandises sont vendues "départ usine". Même convenues Franco de port, celles-ci voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d'avarie ou de perte, de faire toute réserve, et d'exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison, il lui appartient à ce moment d'en prendre, après contrôle, l'entière responsabilité. Aucun retour ne sera accepté concernant des marchandises fabriquées sur mesure ou dans les teintes de bois et revêtement spécifiquement demandés par l'acheteur.
Il est techniquement impossible de garantir une conformité absolue de coloris d'une teinte ou laque à l'autre. Tout client désirant un complément de commande devra admettre ce fait.
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subit durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des colis. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société "ERGOTECH", doivent être formulées par écrit dans un délai de deux jours à réception des marchandises; à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de la société "ERGOTECH". A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

9 . Facturation

Une facture détaillée sera envoyée dès règlement de la commande. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

10 . Mode de règlement

Règlement par carte bleue depuis le site internet, par chèque bancaire, ou pour les administrations et entreprises en faisant la demande express, et après validation de la société ERGOTECH par virement bancaire à 30 jours à réception de facture.

11 . Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur le site internet www.ergotech.fr sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière et bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés (art 1641 du code civil). La durée de cette garantie est de 2 ans. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention seront facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société "ERGOTECH". Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver emballages, et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
La société "ERGOTECH" veillera à appliquer la garantie commerciale offerte à l'acheteur qui prend la forme d'un écrit mis à sa disposition sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. ( Art L 211-15 code consommation)

12 . Réserve de propriété et responsabilité

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. Le transfert de propriété des marchandises vendues au profit de l'acquéreur est suspendu au paiement intégral du prix. Le vendeur pourra conformément à l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, modifié par l'article 12 de la loi du 12 mai 1980 et l’article 121 de la loi du 25 Janvier 1985, revendiquer les biens mobiliers vendus pour autant qu'ils se trouvent en nature dans le patrimoine de l'acheteur, dans le délai de 4 mois du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
La société "ERGOTECH" conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société "ERGOTECH" le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. A défaut, la société "ERGOTECH" a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société "ERGOTECH" pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société "ERGOTECH", il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société "ERGOTECH" en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

13 . Retour de marchandise et délai de rétractation

Article L 121-20 code de la consommation: "Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence". Le retour des marchandises devant s'effectuer dans leurs cartons d'emballage d'origine. Le transport devant être assuré ou recommandé pour un montant au moins égal à la valeur des achats.

14 . TRAITEMENT DES DONNÉES

Le Prestataire s’engage à héberger ses Services et les Données Client sur des serveurs localisés en France ou dans l’Union européenne.

Le Prestataire s’engage à ne pas transférer ses Services et les serveurs où sont localisées les Données Client en dehors de l’Union européenne sans l’accord préalable du Client.

14.1. DONNÉES PERSONNELLES

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du « RGPD » entrée en vigueur le 28 mai 2018 et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

14.2. EXPLOITATION DES DONNÉES

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

14.3. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les services applicatifs. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société "ERGOTECH" ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ayant la qualité de commerçants ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Vannes, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société "ERGOTECH".

Entre la société ERGOTECH, dont le siège social est situé 9 route de la Madeleine, 56450 Theix Noyalo et le Client